TOMBOLA DE NOEL ORGANISEE PAR ESPRIT VILLAGE

Article 1 : Présentation du jeu, Organisateur, référence et période 

 

La Tombola de Noël est organisée par l’association « ESPRIT VILLAGE », Association des commerçants de Saint Tropez, dont le siège est situé 18 Avenue du Général Leclerc 83990 ST TROPEZ

n°SIRET : 431 709 260 00035 - tel 06.46.64.45.54 – mail : saint-tropez@espritvillage.com

Cette Tombola est organisée dans le cadre d’une opération commerciale et promotionnelle sous le nom de « Tombola de Noël », du 1er novembre 2015 -  9 heures-  au Lundi 21 décembre 2015 – 20 heures.

Chaque commerce adhérent mentionné en annexe peut participer à la Tombola en se voyant remettre une enveloppe prévue pour récolter les bulletins de participation, le présent règlement ainsi qu’un sticker « Tombola de Noël 2015 » à apposer sur la vitrine pour signaler sa participation.

La Tombola de Noël est soumise à une obligation d’achat dans les commerces participants, sans minimum de valeurs.

Article 2 : Modalités de participation

La participation de la Tombola est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), ou à l’Etranger, à l’exclusion du personnel des commerces participants cités en annexe et de celui de la SCP AUBERT VIAUD JOLY, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement  à la conception, la réalisation ou la gestion de la Tombola

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leurs identités, leurs âges, leurs coordonnées postales et électroniques ou la loyauté et la sincérité de leurs participations. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà attribués.

Une attestation sur l’honneur ainsi qu’une vérification d’identité pourra être demandée lors de l’attribution des lots.

La participation au jeu est strictement personnelle et nominative.

Il ne sera admis par commerce participant, qu’une seule participation par personne et par famille (même nom ,même adresse) et une seule dotation par personne et par famille (même nom et adresse) pendant toute la durée du jeu, soit jusqu’au   21 décembre 2015 inclus.

En cas de participations multiples, seule la première participation valablement réalisée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier les dispositifs de la Tombola proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Chaque commerce participant s’engage à respecter le présent règlement de la Tombola et assurer la sincérité des informations transmises par leurs clients.

Le fait de remplir et remettre le bulletin de participation de la Tombola implique l’acceptation pleine et entière, irrévocable, et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement et de ses avenants éventuels, par le Participant, par l’Association organisatrice et par les commerçants participants.

Des additifs ou des modifications pourront éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront réputés en faire partie intégrante

L’association organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de prononcer l’annulation de la participation de tout Participant au jeu, en cas de non-respect des termes et des conditions du présent règlement.

Article 3 : Modalités et conditions de participation

Pour participer à la Tombola de Noël, chaque participant devra effectuer entre le 1er novembre 2015 - 9 heures et le Lundi 21 Décembre 2015 – 20 heures,  dans l’un des commerces  participants cités en annexe et qui seront signalés par un sticker « Tombola de Noêl 2015 » apposé en vitrine, au moins un achat, sans minimum de valeur.

L’association organisatrice se réserve cependant la possibilité, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, de suspendre, interrompre, écourter, ou prolonger la tombola.

Pour participer à cette tombola, chaque participant devra compléter le bulletin de participation en indiquant expressement  ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone et le faite valider par le commerçant participant qui y apposera tampon et justificatif d’achat en s’engageant sur la véracité de l’achat du client dans les dates et conditions prévues pour la Tombola.

Toute participation à la tombola , incomplète, non conforme aux termes et conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, réalisée après la date limite ou en nombre multiple ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle et entraînera d’office et sans autre formalisme la nullité de la participation

Seuls les bulletins dûment, entièrement et lisiblement complétés et comportant preuve d’achat pourront donner lieu à la participation. Les bulletins incomplets ou illisibles seront considérés comme nuls. Un seul bulletin de participation est autorisé par personne et par famille (même nom, même adresse) et par commerce participant. S’il est constaté qu’un participant a déposé, pour une même personne ou une même famille, plusieurs bulletins dans plusieurs urnes, ces derniers seront considérés comme nuls, sans autre formalisme.

En particulier, aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué des informations incomplètes, erronées ou falsifiées ne permettant pas de le contacter dans l’hypothèse où il serait désigné comme gagnant ou n’a pas signalé par Lrar à l’Association organisatrice tout changement de coordonnées (postale, mail, téléphone)  le concernant, avant la date du tirage au sort.

Article 4 : Désignation des gagnants

A la clôture de la Tombola, chaque commerçant devra amener les enveloppes contenant les bulletins de participation en l’étude SCP AUBERT VIAUD JOLY Huissiers de Justice associés- 47, Avenue Foch, villa les Vignes  83990 SAINT TROPEZ, et au plus tard le Mardi 22 Décembre 2015 – 15 heures.

Tout retard de la part des commerces pour ce dépôt en l’Etude des Huissiers de Justice entraînera d’office l’annulation des bulletins de participation contenus dans son enveloppe, passé cette heure limite, sans recours possible et  engendrera la seule responsabilité du commerçant concerné vis à vis de ses participants, la responsabilité de l’Association organisatrice ne pouvant être engagée de ce fait.

Pour préserver l’égalité des chances, ces bulletins seront déposés et mélangés dans une urne commune « Tombola de Noël »  par les Huissiers de Justice

Le Jeu donnera lieu à un tirage au sort sous contrôle d’Huissier de Justice, le Mardi 22 Décembre 2015 Patinoire de la Place des Lices à SAINT TROPEZ, à 19 h 30 environ, à la suite des remises des prix du Concours des vitrines.

l’organisateur  se réserve la possibilité en cas de besoin de repousser la date et heure du tirage, celle ci fera alors l’objet d’un avenant dont les participants seront informés par publication sur le site de la SCP AUBERT VIAUD JOLY et dans les commerces participants.

le 1er lot sera attribué au premier bulletin tiré conforme, sans mentions nulles ou incomplètes, comportant tampon et justificatif du commerce ayant validé l’achat.

le 2eme lot sera attribué au second bulletin tiré conforme, sans mentions nulles ou incomplètes, comportant tampon et justificatif du commerce ayant validé l’achat.

Les lots n° 3 à n° 12 seront attribués aux bulletins suivants, tirés conformes, sans mentions nulles ou incomplètes, comportant tampon et justificatif du commerce ayant validé l’achat.

En cas de tirage d’un bulletin non conforme et ne satisfaisant pas aux conditions précisées, il sera procédé immédiatement au tirage d’un autre bulletin

Il sera par précaution procédé au tirage de douze autres bulletins suppléants, pour le cas où il serait découvert par la suite une irrégularité du bulletin ( relative notamment à une participation multiple ou du personnel des commerces participants ou de toute personne ayant participé directement ou indirectement  à la conception, la réalisation ou la gestion de la Tombola) : dans ce cas les lots seront attribués comme indiqué ci dessus pour l’ordre du tirage conforme, selon les mêmes modalités et conditions,.

Les gagnants seront avertis par e-mail à l’adresse communiquée par leurs soins sur le bulletin de participation (ou notifiée par Lrar en cas de modification avant la date du tirage), dans les 48 heures du tirage de la tombola, la date et l’heure de l’envoi du courriel faisant preuve de la promulgation des résultats qui seront également annoncés sur le site de la SCP AUBERT VIAUD JOLY.

Ils seront également contactés par téléphone par l’Association organisatrice au numéro de téléphone indiqué par leurs soins sur le bulletin de participation.

Aucun message ni mail ni courrier ne sera adressé aux perdants

La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation

Article 5 : Dotations, lots

Chaque gagnant se verra remettre une dotation suivant l’ordre hiérarchique ci après

LOT N°1 : un séjour de 2 jours / 1 nuit au Parc Disneyland Paris pour une famille de 4 personnes (2 adultes et 2 enfants), d’une valeur de 1200€TTC.

Descriptif :

Séjour comprenant les entrées 2 adultes/2 enfants pour 2 jours dans les 2 Parcs Disney, une nuit au Disneyland Hôtel dans une chambre classique avec 2 lits doubles, petits déjeuners compris, transport en train seconde classe au départ d’Aix en Provence TGV à destination de Marne-la-Vallée Chessy, pour une valeur totale de 1200€ TTC.

Modalité de réservation du séjour :

Ce séjour devra être validé auprès de l’agence partenaire Thomas Cook située 17, boulevard Louis Blanc à Saint Tropez afin de fixer les dates et réservations du séjour qui doit impérativement intervenir avant le 29 Février 2016, sans pouvoir être modifier ou reporter et selon les disponibilités de l’Hotel.

Si la valeur de 1200€ TTC devait être dépassée, le supplément sera à la seule charge du gagnant. Frais annexes (repas, boissons, transport jusqu’à la gare d’Aix en Provence, parking, achats divers, etc, à charge du gagnant

LOT N°2 : un carnet nominatif de CINQ bons d’achats d’une valeur de 100€ chacun, établi au nom du gagnant.

Du LOT N°3 AU LOT N°12 : un carnet nominatif de TROIS bons d’achats d’une valeur de 50€ chacun, établi au nom de chaque gagnant.

Modalités d’utilisation des bons d’achats des lots n°2 à n°12 :

Les carnets de bons d’achats sont à valoir et utiliser uniquement dans les commerces participants sur la commune de SAINT TROPEZ, adhérents de l’association Esprit Village et seront valables jusqu’au  29 Février 2016. Ils devront être utilisés avant cette date dans les commerces dont s’agit, sans possibilité de report de dates.

Un sticker « Tombola de Noël » apposés sur les vitrines permettra de connaître les commerces participants. Les bons d’achats ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un rendu monnaie, la valeur du bon devra être entièrement utilisée.

La date limite d’utilisation de chaque bon d’achat sera stipulée sur le carnet et aucun bon ne pourra être accepté après la date du 29 Février 2016.

Les lots sont nominatifs, ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.

L’association organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation. Les photos éventuellement présentées ne sont contractuelles

Article 6 : Remises des lots 

Les gagnants seront avertis par e-mail dans les 48 heures du tirage de la tombola ; la date et l’heure de l’envoi du courriel faisant preuve de la promulgation des résultats qui seront également annoncés sur le site de la SCP AUBERT VIAUD JOLY.

Ils seront également contactés par téléphone par l’Association organisatrice et devront confirmer leur nom, prénom, adresse postale et électronique.

L’Association organisatrice pourra demander aux gagnants de fournir une photocopie de leur carte d’identité ainsi qu’une attestation subordonnée établie sur l’honneur, confirmant qu’ils sont en conformité avec les conditions du règlement et notamment , qu’ils n’ont aucun lien  juridique ou de subordination avec les commerçants participants, et/ou avec toute personne ayant participé directement ou indirectement  à la conception, la réalisation ou la gestion de la Tombola, tel que visé à l’article 2 du règlement 

Chaque gagnant devra répondre à la société organisatrice en lui communiquant les informations et attestation demandées, au plus tard dans le délai de DIX jours ouvrables suivant le premier envoi de l’e-mail l’informant de son gain. A défaut d’acceptation expresse de son gain et d’envoi des informations et attestation demandées dans ce délai,  le gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot et son silence vaudra renonciation pure et simple à son gain, lequel sera automatiquement remis à disposition de l’organisateur et lui restera acquis, sans aucun dédommagement

Après avoir été informé des résultats, le gagnant du lot n°1 (séjour) se rendra directement à l’agence THOMAS COOK située 17 boulevard Louis Blanc à St Tropez pour valider la réservation et le séjour, ce lot étant quérable à l’adresse indiquée,  pour être utilisé avant le 29 février 2016, dans les conditions précisées à l’article 5 du présent règlement.

les gagnants des lots n°2 à 12 recevront leurs carnets de bons d’achats par courrier en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse communiquée sur le bulletin de participation. (ou celle qu’ils auront communiqué par Lrar à l’Association avant le tirage au sort, en cas de modification) dans un délai de huit jours.

La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration de la notification et de l’attribution du lot par les services de la Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux de ces prestataires

Chaque dotation est nominative et ne peut être cédée à un tiers, ni échangée ou faire l’objet d’une contrepartie.

La dotation ne pourra être attribuée sous aucune forme que celle prévue par le présent règlement. Notamment, le gagnant ne pourra en aucun cas exiger la contrepartie monétaire ou l’échange de la dotation. Aucun changement (de date, de prix etc) pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par les gagnants

L’association se réserve la possibilité de remplacer la dotation initialement prévue par une autre dotation d’une valeur et de caractéristiques proches, si les circonstances l’exigent, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

L’association organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise, et/ ou l’envoi postal  des bons d’achat et du séjour.

Article 7 : Dépôt et consultation du Règlement

Le présent règlement  est déposé  chez la SCP AUBERT VIAUD JOLY, Huissiers de Justice associés, Villa Les Vignes, 47 Avenue Foch -83990 SAINT-TROPEZ.

Le présent règlement est consultable gratuitement et durant toute la durée du jeu dans les commerces participants, au siège de l’Association et sur le site de la SCP AUBERT VIAUD JOLY www.aubert-viaud-joly.huissierjustice.com

Aucun envoi ne sera adressé par e-mail ou courrier; aucune demande d’envoi postal ne sera prise en compte

Des additifs ou des modifications pourront éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront réputés en faire partie intégrante ; ils pourront être consultés et obtenus dans les mêmes conditions. Si un avenant ou modification  intervient postérieurement à l’inscription d’un participant, et que celui ci le refuse,  il est réputé avoir renoncé à sa participation au présent jeu, sans aucun recours ni dédommagement. Tout participant refusant la ou les modifications  intervenues cessera de participer au Jeu.

L’accès au site internet sus visé pour la consultation du règlement est entièrement libre et gratuite, tout accès au site ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services et fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter et de consulter ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du règlement consultée par toute personne qui en aurait fait la demande auprès d’un commerçant participant, ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier et ses avenants prévaudront dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez L’huissier de Justice fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement

Article 8 : Contractualisation et Responsabilités

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière, irrévocable, et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement et de ses avenants éventuels, par le participant et les commerces adhérents.

Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conformes au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant

L’association organisatrice se réserve le droit à tout moment et sans préavis , pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, reporter, proroger, écourter, suspendre ou annuler la tombola  sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait ; aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants, qui résulterait de la participation au jeu, de la renonciation à y participer, de son élimination, d’une quelconque modification ou avenant, ou encore de l’acceptation, de la renonciation ou de l’utilisation d’un lot 

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques mais également des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou les dysfonctionnements techniques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements et les risques de contamination par d’éventuels virus.

L’association organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et limites des réseaux de télécommunications, Internet, postaux, et de tous réseaux sociaux et décline toutes responsabilité quant aux conséquences de connexion et d’utilisation des participants à ces réseaux .il appartient à chaque participant de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphonique contre toute atteinte

Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes et/ou retards d’acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique, dysfonctionnements du réseau internet, indisponibilité du réseau,  défaillances techniques matérielles ou logicielles de quelque nature que ce soit

Elle ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et téléphoniques, et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles, ou commerciales

Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable du fait de tout défaut technique, toute défaillance technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux

-encombrement des réseaux-erreur humaine ou d’origine électrique ou électronique-intervention malveillante,-liaison téléphonique-matériels ou logiciels-tous dysfonctionnements de logiciels et matériels et de réseaux-cas de force majeure-perturbation de toute nature qui pourrait affecter le déroulement du jeu-dysfonctionnement des applications Facebook et Instagram ou autres empêchant l’accès au jeu et/ou son bon déroulement, - mauvaise utilisation ou d’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des données sur Internet,- pertes de données, - conséquences de tout virus ou bogue (bug)  informatique

La connexion de toute personne aux sites internet, réseaux sociaux, ou réseaux de télécommunication se fait sous l’entière responsabilité des participants

Les participants et l’organisateur s’engagent à respecter les conditions d’utilisation du et des comptes Facebook, instagram, Snap, twitter et autres

La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants, la possibilité de supprimer la participation du ou des fraudeurs, et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs des fraudes

Article 9 : Droit à l’image

En participant à la Tombola et en remplissant le formulaire de participation, chaque Participant consent sans ambiguité à céder expressément, à titre gratuit et irrévocable, et à titre exclusif, à l’association ESPRIT VILLAGE, et aux commerçants adhérents, l’ensemble des droits d’utilisation, d’exploitation de publication, de diffusion et de communication au public, y compris sur chaine de télévision ou cablée, et presse, de reproduction, de représentation et d’adaptation, portant, à titre commercial, publicitaire, promotionnelle et/ou informatif, d’illustration, de toute photographie, message, twit, bulletin, texte, texto, SMS , courriel, etc,  liés au présent jeu et notamment :

-  Pour une diffusion sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram et autres,

-  pour toute manifestation commerciale, publicitaire, promotionnelle et/ou informative liée au présent jeu concours, ainsi qu’à l’occasion de toute opération ultérieure de communication de *

Et de manière plus générale :

-Le droit de reproduire ou faire reproduire, les photographies, textes, messages,  selon les procédés actuels ou à venir, et sur tout support matériel ou dématérialisé, actuel ou à venir,

-Le droit de les représenter et communiquer au public, par tous procédés d’images, films, émissions, médias, actuels ou futurs,

-Le droit d’adapter les photographies pour un quelconque besoin jugé souhaitable notamment les associer à tout texte, légende, les incorporer dans toute création nouvelle quel que soit les procédés,

- le droit d’utiliser leurs données à des fins commerciales y compris par voie électronique

Sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage particulier.

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour une durée de 5 ans, sans limite du nombre de reproduction et de représentation.

De la même manière, chaque Participant consent expressément, à titre gratuit et irrévocable, à l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom, adresse et e-mail, en tout ou partie, aux fins visées ci-dessus, et en particulier à des fins de communication,  sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage particulier.

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leurs adresses, nom, images et photos à l’occasion de toute émission, article, médias, campagne publicitaire et promotionnelle liés au présent jeu, tant par l’Association organisatrice que les commerçants adhérents y participants

Article 10 : Données personnelles-

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les Participants, ne feront l’objet d’aucun traitement informatique par l’Association organisatrice.

Aucun information ne sera traitée par la société organisatrice, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion des Participants, de gestion de la relation client et, éventuellement, de prospection.

En application de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les participants ont le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de l’organisateur

Cependant, les données nominatives étant obligatoires pour participer au jeu, les Participants qui exerceraient leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des informations les concernant avant la fin de jeu seront réputés renoncer à leur participation et à toute dotation éventuelle y afférente.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont interdits

Les marques citées à l’occasion de la tombola sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

Article 12 : Loi applicable, élection de domicile, responsabilités

Le simple fait de participer à ce jeu entraine l’acceptation pure et simple et sans réserves du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus, tant pour les commerçants adhérents que pour les participants.

Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de ce règlement et pour quelque raison que ce soit, devront obligatoirement être soumis par lettre recommandée avec AR adressée au siège de l’Association organisatrice dans le délai d’UN MOIS à compter de la date de fin du présent jeu concours, le cachet de la poste faisant foi

Le jeu ainsi que le présent règlement et ses avenants éventuels sont soumis exclusivement au droit français, les participants sous soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

Le participant élit domicile à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation ; en cas de déménagement, il lui appartient de notifier sa nouvelle adresse par LRAR avant la date du tirage de la tombola

Chaque commerce adhérent s’engage à satisfaire aux obligations de communication du présent règlement aux participants qui en feraient la demande, à la validation des justificatifs d’achat sur les bulletins de participation et à déposer l’enveloppe contenant les bulletins de participation de ses clients au lieu et dans le délai prévu :  l’association ESPRIT VILLAGE se saurait être tenu pour responsable de la non prise en compte et élimination des bulletins des retardataires et/ou non conformes en raison d’un non respect  par l’adhérent des mentions et formalités

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière, irrévocable, et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement et de ses avenants éventuels, par les commerçants adhérents,

Etabli à Saint Tropez le 12 octobre 2015

 
TOMBOLA DE NOEL ORGANISEE PAR ESPRIT VILLAGE