Ventes aux enchères de biens mobiliers sur procédures


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SALLE DES VENTES
située lieudit les chatagniers RN 7
parc d'activités des 4 chemins
83520 ROQUEBRUNE/ARGENS

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LES VENTES S'EFFECTUENT DANS LE RESPECT DES REGLES SANITAIRES - Port du masque obligatoire -  Distanciation (1 mètre au minimum entre chaque personne) -

PASSEPORT SANITAIRE 
Dès lors que la salle accueille plus de 50 personnes.

L’entrée dans la salle est alors soumise à la présentation du passe qui consiste en l’un des documents suivants :
1° Le résultat d'un test antigénique ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement
2° Un justificatif du statut vaccinal ;
3° Un certificat de rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Ces documents peuvent être présentés sous forme papier ou numérique


Conditions de vente - ventes aux enchères des biens mobiliers - matériels, véhicules


les conditions de vente sont régies par le droit français uniquement, les acheteurs ou leurs mandataires acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Les diverses dispositions des conditions générales sont indépendantes les unes des autres . La nullité de l'une quelconque de ces dispositions ne peut affecter l' application des autres. Le fait de participer à la vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs et /ou leurs mandataires acceptent et adhèrent à toutes les conditions énoncées .La vente est faite au comptant et conduite en euros
Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives.
Les objets vendus seront livrés dans l’état où ils se trouvent présentement, aucune réclamation n’étant admise ultérieurement à l’adjudication et notamment sans aucune garantie quelle qu’elle soit. La vente a lieu aux frais, risques et périls de l'adjudicataire sans garantie aucune, notamment de l'état de désignation, d'époque, de force, de puissance, de nombre, de kilométrages, etc et sans recours possible contre qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit, et sans qu'aucune réclamation puisse être admise une fois l'adjudication prononcée

Une exposition publique préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état et de la nature des objets, matériels, matériaux, biens et véhicules mis en vente, de les examiner ou les faire examiner par toute personne à leur convenance afin d'enchérir en connaissance de cause. Les indications orales ou écrites étant purement facultatives et indicatives, les biens d'occasion ayant toujours subi des altérations, des détériorations, ou dégradations, dues à l'usage ou à l'ancienneté, et/ou ayant pu subir des réparations de fond non visibles au premier examen ou de surface. Les quantités sont indiquées à titre purement indicatif. En conséquence  de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution de prix ou autres, à exercer contre le vendeur et/ou l'officier vendeur, pour quelque raison que ce soit, soit d'éviction, soit de défauts apparents, soit même de défauts cachés: il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue ou sur internet des oeuvres et biens sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou tons étant néanmoins possible, les dimensions et poids ne sont donnés qu'à titre indicatif.  La vente étant faite aux risques et périls de l’adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile ou obtention de carte grise si celle-ci ne peut être remise par le vendeur. Afin d’enlever le véhicule, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule.

L’adjudicataire paiera au comptant le prix de l’adjudication majoré de 14.28 % T .T.C. correspondant aux émoluments de l’Officier Vendeur et à la T.V.A. Chaque adjudicataire recevra une facture détaillée laissant apparaître la désignation du ou des biens, le montant de l’adjudication, le montant des frais et le montant de la TVA sur honoraires

En cas de paiement par chèque non certifié par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet et le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement certain. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par télex ou SWIFT. Les acquéreurs devront prendre possession dès l’enchère du lot qui leur aura été attribué et devront l’enlever immédiatement.(sauf retrait différé jusqu'à encaissement certain en cas de non paiement par chèque certifié ou virement)
En tout été de cause, l’Officier Vendeur dispose d’un droit de rétention sur tous les lots adjugés et dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé.


L’enlèvement des véhicules ne peut s’opérer qu’une fois le règlement effectué par chèque certifié ou virement. L’enlèvement doit intervenir au plus tard le jour qui suit la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés à l’adjudicataire. Les véhicules sans contrôle technique doivent être enlevés sur plateau.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’officier ministériel vendeur à quelque titre que ce soit.
A défaut du paiement immédiat de l’enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère, et si le prix de la deuxième adjudication n’est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l’adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.

Aucun enlèvement ne pourra s’effectuer avant le règlement (frais inclus) et la validation de ce dernier par l'Officier vendeur .
Dés l’adjudication prononcée l’adjudicataire s’engage à appliquer toutes les réglementations en vigueur concernant son lot. l’adjudicataire a l’obligation de faire assurer ses biens avant l’enlèvement de ces derniers et dès l'adjudication.
Dés l’adjudication prononcée, l’adjudicataire s’engage à appliquer toutes les réglementations en vigueur concernant son lot. l’adjudicataire a l’obligation de faire assurer ses biens avant l’enlèvement de ces derniers et dès l'adjudication
La tolérance d'un magasinage n'engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur pour quelque cause que ce soit, les objets sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire dés l'adjudication


Toute personne souhaitant participer aux enchères est tenue de s'inscrire avant la vente auprès du Personnel, une plaquette numérotée lui sera remise pour ce faire en échange d'un document justifiant de son identité et adresse, et d'un chèque de garantie à l'ordre de AVJ HUISSIERS. Les ventes aux enchères, organisées par la SCP sont publiques, chacun a le droit d'y assister. Toute personne majeure, responsable et solvable, peut enchérir et acheter. l'Officier vendeur pourra néanmoins refuser toute enchère ou accès à la salle des ventes pour motif légitime.
les paiements en espèces sont plafonnés à 1000 euros frais et taxes comprises pour les particuliers et professionnels ressortissants français et 15000 euros frais et taxes comprises pour les particuliers ressortissants étrangers sur justification de leur identité et de leur domicile fiscal


En cas de paiement par chèque non certifié par l'adjudicataire, le retrait des objets pourra être différé jusqu'à encaissement certain. Tout adjudicataire devra, en attente du règlement effectif par chèque certifié ou virement, remettre un chèque de provision et de garantie ou un acompte suffisant en espèces. A défaut de ce qui précède ou en cas de difficulté dont seul l'officier vendeur sera juge, le lot pourra être remis en vente immédiatement ou ultérieurement sur folle enchère, sans mise en demeure ni d'aucune autre formalité, aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant. L’ Officier Vendeur se réserve  expressément le droit de réclamer les chèques certifiés, un accréditif de banque ou toutes autres références quelque soit le montant de l'adjudication . En cas de règlement par un chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère et de remise en vente pourra être poursuivie ultérieurement. L’ Officier Vendeur se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots  qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de démontage ou d'enlèvement avant régularisation. La vente est réputée nulle si le défaut de paiement aux conditions requises ci-dessus est constatée par l’ Officier Vendeur au moment de la vente ou juste après celle-ci dans le délai de 48 heures. L'objet restant la propriété du vendeur qui ne pourra contester la nullité  de l'adjudication.

En tout état de cause, l'officier vendeur dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés et dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé. L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois le règlement effectué. 


La vente étant faite aux risques et périls de l'adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile le cas échéant. Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule ou matériel.

L'enlèvement doit se faire avec les précautions d'usage. l'officier vendeur ne pouvant en aucun cas et sous aucun prétexte être tenu responsable des dégâts et dommages de quelque nature causés ,tant aux locaux qui doivent être remis en état qu'aux objets et ce, à l'occasion de l'enlèvement, du démontage ou du transport des lots adjugés. les adjudicataires et  les sociétés sous traitantes intervenantes  doivent être assurées  et devront justifiées de contrat de travail pour leurs salariés. 

Les acquéreurs devront souscrire et produire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile pour tous les risques liés notamment à l’enlèvement, au démontage, à la manutention et au transport des installations et du matériel. Cette police devra également couvrir les dommages et leurs conséquences qui pourraient être causés aux immeubles et aux tiers. Cette garantie devra aussi couvrir tous les risques liés à l’environnement .Les acquéreurs assumeront la responsabilité de leurs préposés, de tout éventuel sous-traitant et toute éventuelle personne physique ou morale qui interviendrait sur le site avec leur accord fut il tacite. Les acquéreurs devront notamment s’assurer de la non-dégradation des sols et des bâtiments, que ces dégradations soient de leur fait ou celui de tiers.

A cet effet, ils mettront en oeuvre tout moyen qu’ils jugeront nécessaire. Les frais de démontage et les dommages de toutes sortes pouvant en résulter sont à la charge des adjudicataires.

Les acquéreurs devront enlever leurs lots dans les règles de l’art, il ne devront en aucun cas porter atteinte aux immeubles ainsi qu’à l’état des sols. L’enlèvement devra se faire dans le respect de la législation en vigueur notamment en matière de Sécurité et du Droit du Travail ainsi que du Code de l’Environnement. Les acquéreurs devront prendre toutes les précautions utiles et notamment mettre en place tous les moyens et matériels de prévention des risques et de lutte contre l’incendie et la pollution.

Aucun produit ne devra être rejeté . Tous les déchets industriels (banals et spéciaux) générés par le démontage, l’emballage et la vidange des lots acquis  devront être éliminés, à  charge des acquéreurs. Le chantier devra être maintenu propre et les déchets récupérés (huiles de vidanges, produits chimiques, gravats, emballages, etc.).

Il est fait interdiction à toute personne sur les lieux de ventes:

-de  Consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’usine

-de  Fumer sur l’ensemble du site

- D’utiliser tout matériel ou équipement de la salle ou de l'hébergeur

- D’utiliser ou de se raccorder au réseau électrique existant 

Les seules véhicules autorisés à circuler sur le parc de la vente  seront ceux affectés au chargement des matériels vendus. 



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