covid 19 - CONSTAT DE PROLONGATION ET DE REPRISE D'ACTIVITES - signature LEGALPREUVE

Constat de prolongation et de reprise d’activité

Le constat par huissier de justice en cette matière est un mode de preuve qui permet d’attester
- de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques
- de vos démarches pour protéger les salariés et les clients de votre entreprise en appliquant les règles sanitaires et préconisations légales . 
Rassurer clients et salariés : La signature legalpreuve
Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.

La signature visuelle de constat d’huissier de justice règles sanitaires COVID-19 pourra être affichée exclusivement si le nom et les coordonnées de l’étude en charge du constat figurent sous cette signature (afin de laisser la possibilité aux différents publics, clients, salariés ou entreprises intéressées de consulter, s’ils le souhaitent, le PV de constat
).     voir notre rubrique "domaines d'interventions"

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