VOTRE DÉMARCHE EN LIGNE :
Si votre acte comporte plusieurs destinataires domiciliés sur plusieurs ressorts, nous pouvons nous charger de piloter la signification à tous les intervenants grâce à notre réseau de correspondants - - La demande de provision peut également être adressée à vos clients directement en nous communiquant leurs adresses mail.
Nous pouvons s’il s’agit d’une assignation nous charger de la prise de date d’audience devant le tribunal d’instance (certains tribunaux exigent cette formalité et n'acceptent plus les assignations aux dates d'audience non sollicitées préalablement) en remplissant le formulaire ci après. Ce service est gratuit si votre demande est accompagnée d'une demande de signification de l'assignation.
Nous pouvons également procéder à l'enrôlement de l’affaire auprès du Tribunal concerné.
Par défaut et sauf indications contraires préalables, la facture sera établie à votre nom sans possibilité de modifications ultérieures.
Dans l'encart "commentaires", vous pouvez préciser :
- nature de l’acte
- lieu de signification, adresse précise
- délai à respecter
- si la demande de provision doit être adressée au client directement (nous préciser dans ce cas son adresse mail)
- s'il y a lieu de procéder à la prise de date d'audience préalable
- s'il y a lieu de procéder l’enrôlement / placement
- s'il y a lieu de faire signifier à tous les destinataires même hors compétence
POUR VOS DÉMARCHES URGENTES
Si la signification doit intervenir sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 04 94 56 61 44.
Vous rappelant que des émoluments majorés sont appliqués en cas d’urgence.
NOS TARIFS:
Tarif Signification décision de JusticeTarif assignation devant un tribunal
PAIEMENT :
Vous pouvez régler en ligne le montant de la provision sollicitée pour la signification de l'acte.
Paiement en ligne
VOTRE CONTACT
Vous pouvez aussi nous joindre directement via l'email actes@huissiers-paca.fr