Liste de jeux concours :
CASINO BARRIERE - SAINTE MAXIME - REGLEMENT DU GRAND JEU
JEU GRANDE LOTERIE PARAPHARMACIE
JEU TOMBOLA DES SOIGNANTS
JEUX ET CONCOURS - l'HUISSIER DE JUSTICE GARANT DE LA LOYAUTE DES OPERATIONS
La présence d’un huissier de justice dans le processus est un élément essentiel pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours.
LA BONNE PRATIQUE : LA RÉDACTION D’UN REGLEMENT ET SON DÉPOT
Tout organisateur d’une telle opération se doit de la respecter au risque de voir son opération requalifiée en pratique déloyale.
la bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours impose la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.
L’ARPP (ex. BVP) Autorité de régulation, à ce titre, dans une de ces notes de synthèse, nous éclaire et rappelle : « le recours à un huissier, notamment pour le dépôt du règlement et pour superviser la détermination des gagnants est recommandé. »
Par ailleurs, la bonne pratique suggère également une attention accrue dans les diligences nécessaires à l’accompagnement de l’opération.
Elle implique donc un principe de diligence non exhaustif et illimité d’une recherche de loyauté.
Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité
la référence à un devoir de loyauté soulève un autre point très important concernant le contrôle de ces opérations et notamment pour le tirage au sort du ou des gagnants
L’HUISSIER DE JUSTICE : UN « LABEL » DE BONNE PRATIQUE
Le rôle de l’huissier de justice est d’autant plus important qu’il permet de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif. Son rôle et son expérience s’en trouvent par conséquent accrus et son intervention, en amont et en aval de l’opération est nécessaire.
Il apportera son attention à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération - gage de loyauté envers le consommateur - ainsi qu’à son déroulé.
le dépôt ne sera plus une simple formalité comme il pouvait apparaître trop souvent aux yeux des opérationnels mais bien le visa obligatoire de sa bonne conformité, et d'un "certain" LABEL.
Qu’il s’agisse d’une loterie relevant du Code de la sécurité intérieure ou du Code de la consommation, l’huissier de Justice sera toujours un atout indispensable et ce tout au long du déroulé du jeu-concours :
- Lors de l’élaboration du jeu-concours : L’huissier de Justice va s’assurer de la conformité du jeu à la réglementation en vigueur. déclaration préalable , conditions de participation, dotations des lots, etc…
- La rédaction et/ou le contrôle du règlement : L’huissier de Justice pourra vous assister dans la rédaction du règlement ; Il s’assurera que les conditions de loyauté sont bien respectées. Au besoin, vous pouvez lui confier la rédaction du règlement.
- Le dépôt du règlement au rang des minutes de l’étude : L’huissier de Justice déposera le règlement au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donnera date certaine. Nul ne pourra prétendre que les dispositions du règlement n'étaient pas celles communiquées
- La publication du règlement sur son site et sur celui de la Chambre Nationale des Huissiers pour une plus grande publicité de l'opération.
- Le contrôle des opérations lors du jeu : Pendant le déroulé du jeu, l’huissier de Justice peut intervenir à plusieurs moments selon le type de jeu : Il peut recevoir les bulletins de participations, et vérifier leurs régularités par rapport aux conditions du règlement, ou les coupons -réponse et vérifier les réponses lorsque le jeu prévoit des questions, etc…
- Le tirage au sort : L’huissier de Justice peut réaliser le tirage au sort. Là encore aucune obligation mais l’impartialité de l'huissier ne pourra pas engendrer soupçons de favoritisme.
- L’attribution des lots : Lorsque les lots sont d’une valeur marchande importante, il peut être opportun de confier à l’huissier de Justice leur remise pour éviter toute réclamation.