Jeux Concours

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JEUX ET CONCOURS - l'HUISSIER DE JUSTICE GARANT DE LA LOYAUTE DES OPERATIONS
Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l’opportunité de jouer quotidiennement que ce soit sur internet ou dans leurs magasins préférés.

La présence d’un huissier de justice dans le processus est devenu un élément essentiel pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours.

Afin de conformer le droit positif français à la directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, et dans le cadre de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, plusieurs des articles du Code de la Consommation relatifs aux jeux et concours ont été abrogés.

Il convient aujourd’hui de se référer à un corpus substantiel établi depuis de nombreuses années (qui s’effaçait au regard des dispositions de notre code de la Consommation) – notamment sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) – ex BVP – et aussi de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

                     
Pour rappel des principes édictés par l’article L. 121-1, une pratique commerciale doit impérativement satisfaire aux exigences de la diligence professionnelle et ne pas altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ».

Autrement dit, la diligence professionnelle impose de se conformer aux bonnes pratiques du marché et, dans ce cadre, se référer et respecter les règles déontologiques sera un gage de loyauté, et ce, que l’opération soit nationale ou transnationale.

Aussi, les recommandations et les exigences énoncées par la DGCCRF, mais aussi par l’ARPP et l’ICC concernant l’information à fournir et le mode opératoire à suivre dans le cadre d’un jeu-concours devront être respectées.

LA BONNE PRATIQUE : LA RÉDACTION D’UN REGLEMENT ET SON DÉPOT

Tout organisateur d’une telle opération se doit de la respecter au risque de voir son opération requalifiée en pratique déloyale.

La DGCCRF rappelle que « la déloyauté d’une pratique pourra être établie à partir d’éléments tels que le non-respect de la lettre et de l’esprit de certaines règles tels que les codes de conduite, les usages inhérents à la profession, ou des conséquences prévisibles de la présentation trompeuse sur le consommateur […] »

La déloyauté du procédé utilisé par le professionnel caractérise l’intention de commettre l’infraction

la bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours impose la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.

L’ARPP (ex. BVP) Autorité de régulation, à ce titre, dans une de ces notes de synthèse, nous éclaire et rappelle : « le recours à un huissier, notamment pour le dépôt du règlement et pour superviser la détermination des gagnants est recommandé. »

Le règlement servira certes avant tout l’intérêt de l’organisateur mais il est de ce fait considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. La rédaction d’un règlement est une exigence imposée. Et par conséquent son dépôt auprès d’un huissier de justice également.

le dépôt du règlement est une pratique continue depuis plus de 40 ans (cette pratique prévalait déjà avant que le Code de la Consommation ne l’impose).

Seul le dépôt auprès d’un officier ministériel garantit la transparence de l’opération et sa nécessaire rédaction préalable à son démarrage et il n’existe pas de moyen moins coûteux et plus sûr de démontrer l’antériorité de son élaboration.

Par ailleurs, la bonne pratique suggère également une attention accrue dans les diligences nécessaires à l’accompagnement de l’opération.

Elle implique donc un principe de diligence non exhaustif et illimité d’une recherche de loyauté.

Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité

la référence à un devoir de loyauté soulève un autre point très important concernant le contrôle de ces opérations et notamment pour le tirage au sort du ou des gagnants

Si l’ancien texte de loi ne préconisait pas explicitement l’intervention d’un huissier de justice dans le processus d’attribution des lots, la pratique une fois encore incitait l’organisateur d’un jeu à recourir à son service soit pour effectuer le tirage au sort, soit pour exercer un contrôle dans la désignation des gagnants quelles que soient les modalités retenues

le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF est renforcé. Elle établit une norme et des prescriptions. Tout manquement est passible d’une amende administrative. L’amende est prononcée dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués aux agents de la DGCCRF de poursuivre, apprécier, juger et condamner seuls.

les opérations promotionnelles sous forme de jeu, qu’elles soient sans ou avec obligation d’achat se conforment au droit européen lequel préfère poser un principe général d’incompatibilité plutôt que des interdictions ou des obligations.
Ces nouvelles dispositions, si elles apparaissent plus souples, n’offrent pas plus de libertés, et imposent le respect d’un corpus réglementaire.

L’HUISSIER DE JUSTICE : UN « LABEL » DE BONNE PRATIQUE


Le rôle de l’huissier de justice est d’autant plus important qu’il permet de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif. Son rôle et son expérience s’en trouvent par conséquent accrus et son intervention, en amont et en aval de l’opération est nécessaire.

Il apportera son attention – tout comme auparavant - à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération - gage de loyauté envers le consommateur - ainsi qu’à son déroulé.
le dépôt ne sera plus une simple formalité comme il pouvait apparaître trop souvent aux yeux des opérationnels mais bien le visa obligatoire de sa bonne conformité, et d'un "certain" LABEL.

           

Il existe deux grandes familles de jeu-concours :

  • Les loteries relevant du Code de la sécurité intérieure ;
  • Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation.

Les loteries relevant du Code de la sécurité intérieure :

On parle de loterie au sens du Code de la sécurité intérieure dès lors que quatre conditions sont réunies :

  • La loterie s’adresse au public ;
  • L’organisateur laisse espérer un gain ;
  • L’espérance du gain repose sur le hasard ;
  • L’organisateur exige un paiement pour participer au jeu.

Si ces quatre conditions sont réunies, la loterie est en principe interdite par le Code de la sécurité intérieure. Il existe cependant des exceptions :

  • Les loteries traditionnelles : Elles ont lieu à l’occasion d’une fête traditionnelle pour un nombre limité de personnes. L’organisateur ne peut réclamer qu'une participation modeste  et les gagnants ne peuvent pas se voir remettre des sommes d’argent ;
  • Les loteries foraines : Elles sont également autorisées sous réserve de n’offrir que des gains inférieurs à un seuil fixé par rapport à  la mise initiale
  • Les jeux télévisés ;
  • Les loteries organisées par des associations sportives et de bienfaisance : Ces loteries sont destinées à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives, au soutien des arts, etc… Elles sont soumises à autorisation du maire de la commune ; Elles sont exonérées de fiscalité si elles n’ont lieu qu’épisodiquement ou qu’elles ne génèrent que des recettes inférieures à un seuil fixé .

Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation :

La Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est venue abroger les anciennes dispositions du Code de la consommation. Auparavant, il était impératif pour organiser ce type de loteries de rédiger un règlement et de le déposer préalablement au rang des minutes d’un huissier de Justice.

Le formalisme de la loterie publicitaire :

Désormais, il n’y a plus de formalisme mais les règles sont tout autant draconiennes : Le Code de la consommation exige en effet que la pratique commerciale ne soit pas déloyale. La DGCCRF estime d’ailleurs que « la déloyauté du procédé utilisé par le professionnel caractérise l’intention de commettre l’infraction ». Dans ces conditions, comment envisager un jeu-concours loyal sans règlement et sans certitude que les règles du jeu ne puissent changer pendant son déroulé ?

L’organisateur a donc toujours fortement intérêt à se faire assister par un huissier de Justice pour la réalisation d’une loterie publicitaire.

Loterie publicitaire et gratuité :

Les loteries publicitaires peuvent désormais être soumises à participation financière. Il ne peut s’agir de faire payer le consommateur pour participer au jeu mais on peut exiger de lui qu’il achète préalablement un produit.

Le rôle de l’huissier de Justice dans les jeux et concours :

Qu’il s’agisse d’une loterie relevant du Code de la sécurité intérieure ou du Code de la consommation, l’huissier de Justice sera toujours un atout indispensable et ce tout au long du déroulé du jeu-concours :

  • Lors de l’élaboration du jeu-concours : L’huissier de Justice va s’assurer de la conformité du jeu à la réglementation en vigueur. déclaration préalable , conditions de participation, dotations des lots, etc…
  • La rédaction et/ou le contrôle du règlement : L’huissier de Justice pourra vous assister dans la rédaction du règlement ; Il s’assurera que les conditions de loyauté sont bien respectées. Au besoin, vous pouvez lui confier la rédaction du règlement.
  • Le dépôt du règlement au rang des minutes de l’étude : L’huissier de Justice déposera le règlement au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donnera date certaine. Nul ne pourra prétendre que les dispositions du règlement n'étaient pas celles communiquées
  • La publication du règlement sur son site et sur celui de la Chambre Nationale des Huissiers pour une plus grande publicité de l'opération.
  • Le contrôle des opérations lors du jeu : Pendant le déroulé du jeu, l’huissier de Justice peut intervenir à plusieurs moments selon le type de jeu : Il peut recevoir les bulletins de participations, et vérifier leurs régularités par rapport aux conditions du règlement, ou les coupons -réponse et vérifier les réponses lorsque le jeu prévoit des questions, etc…
  • Le tirage au sort : L’huissier de Justice peut réaliser le tirage au sort. Là encore aucune obligation mais l’impartialité de l'huissier ne pourra pas engendrer  soupçons de favoritisme.
  • L’attribution des lots : Lorsque les lots sont d’une valeur marchande importante, il peut être opportun de confier à l’huissier de Justice leur remise pour éviter toute réclamation.

           
TEXTES LEGAUX

 
             CODE DE LA SECURITE INTERIEURE           
Article L322-1
           

Les loteries de toute espèce sont prohibées.


             
Article L322-2
           

Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.

                                     
Article L322-5
           

Sont également exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.

                CODE DE LA CONSOMMATION
 
Article L121-1
           

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

 
Article L121-4
           

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;
3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;
4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;
7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;
8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;
11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;
19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;
20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ;
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

Article L122-8
           

Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
Ces messages indiquent une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.


 
 
Article L122-9

Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles

    
Article L122-10

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.