Jeux Concours


E. LECLERC- COGOLIN- GRANDE LOTERIE PARAPHARMACIE

du 1er juillet au 14 juillet 2019 



​Article 1 : Présentation du jeu, Organisateur, référence et période

La société SAS SOCODAG II, siren 519937908, enseigne E.LECLERC COGOLIN, ayant siège Avenue Sigismond Coulet 83310 COGOLIN, organise dans le magasin Hyper de COGOLIN un JEU avec sélection de manière aléatoire de tickets gagnants aux caisses du magasin, hors station-service et « manège à bijoux , dans le cadre d’une opération commerciale et promotionnelle sous le nom de GRANDE LOTERIE PARAPHARMACIE du 1er juillet 2019 au 14 juillet 2019 inclus. Ce jeu est soumis à une obligation d’achats réglés aux caisses de l’Hyper E LECLERC de Cogolin (hors caisses des station services et manège à bijoux) d’un montant minimum de 60 euros. Il sera procédé à un choix aléatoire par le logiciel Evolutel parmi les tickets de caisses d’un montant égal ou supérieur à 60 euros ( sans possibilité de cumuler plusieurs tickets pour atteindre ce montant ) établis lors du paiement des clients, quelque soit la modalité de règlement, désignant 10 gagnants par jour pendant la période indiquée, du lundi au samedi de 8h 30 à 20 h 30 et le dimanche de 9 h à 12h30. L’indication des gagnants désignés par ce tirage aléatoire sera affichée sur le champs en pied de ticket réglé par les participants, et chaque gagnant se verra remettre une dotation d’une valeur comprise entre 15 et 70 euros, définie par le tirage aléatoire, de produits sélectionnés par le magasin Hyper E LECLERC de Cogolin, dans la gamme solaire, cosmétique, senteur et/ou dermatologique vendue par l’établissement


Article 2 : Modalités de participation

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), ou à l’Etranger, à l’exclusion du personnel de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Les participants autorisent toutes vérifications concernant le ticket stipulant le gain y porté Le fait de régler aux caisses sus désignées un achat supérieur à 60 euros pendant la période du 1er juillet au 14 juillet 2019 inclus implique l’acceptation pleine et entière, irrévocable, et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement et de ses avenants éventuels, par chaque Participant, Des additifs ou des modifications pourront éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront réputés en faire partie intégrante La société requérante organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de prononcer l’annulation de la participation de tout Participant au jeu, en cas de non-respect des termes et des conditions du présent règlement.

Article 3 : Modalités et conditions de participation

Pour participer au jeu chaque participant devra effectuer entre le 1er juillet et le 14 juillet 2019 inclus, pendant les heures et jours d’ouverture du magasin sus indiqués , un achat toutes caisses confondues (sauf caisses station services et manège à bijoux) d’un minimum de 60 euros (sans possibilité de cumuler plusieurs achats pour atteindre ce montant) dans le magasin E LECLERC de Cogolin 83310, Il sera alors procédé à un choix aléatoire par le logiciel Evolutel parmi les tickets de caisses établis lors du paiements des clients, de ce montant minimum, quelque soit la modalité de règlement, pour désigner 10 gagnants par jour pendant la période indiquée La société organisatrice se réserve cependant la possibilité, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, de suspendre, interrompre, écourter, ou prolonger le jeu. Pour participer à ce jeu aucun bulletin de participation n’est à compléter, la participation étant acquise et d’office, dès paiements en caisse du minimum d’achat fixé à 60 euros par ticket. Sans possibilité de cumul .


Article 4 : Désignation des gagnants

L’indication des gagnants désignés par ce tirage aléatoire sera affichée sur le champs en pied de ticket réglé par les participants, et chaque gagnant se verra remettre une dotation d’une valeur comprise entre 15 et 70 euros, définie par le tirage aléatoire, de produits sélectionnés par le magasin Hyper E LECLERC de Cogolin, dans la gamme solaire, cosmétique, senteur et/ou dermatologique. Les gagnants seront informés et avertis du gain et de sa dotation par les mentions affichées sur le ticket de caisse, le jour même et en suite de leur achat Aucun courrier ou e-mail ou appel téléphonique ne leur sera adressé pour confirmer leur gain. Aucun message ni mail ni courrier ne sera adressé aux perdants La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir lors du tirage aléatoire.


Article 5 : Dotations, lots

Chaque gagnant se verra remettre une dotation désignée par le choix aléatoire telle qu’indiquée en pied de ticket de caisse, d’une valeur comprise entre 15 et 70 euros, définie par ce tirage aléatoire, de produits sélectionnés par le magasin Hyper E LECLERC de Cogolin, dans la gamme solaire, cosmétique, senteur et/ou dermatologique, en para pharmacie. Sur présentation de ce ticket stipulant le gain obtenu, chaque dotation attribuée sera à valoir et à retirer dans le magasin E LECLERC de Cogolin du 1er au 31 juillet 2019, à la parapharmacie du magasin, sans possibilités de report de date, les produits attribués étant définis et choisis par la société organisatrice dans la gamme parapharmacie du magasin Les tickets gagnants ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un paiement, remboursement, ou avoir ; Les lots attribués ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation. Les photos éventuellement présentées ne sont pas contractuelles

 

Article 6 : Remises des lots

Les société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation initialement prévue par une autre dotation d’une valeur et de caractéristiques proches, si les circonstances l’exigent, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du lot défini par le tirage aléatoire, dans le magasin E LECLERC de Cogolin, sans possibilité d’envois ou de remises en un autre lieu ni échanges.


Article 7 : Dépôt et consultation du Règlement

Le présent règlement est déposé chez la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS, Huissiers de Justice associés, Villa Les Vignes, 47 Avenue Foch -83990 SAINT-TROPEZ. Le présent règlement est consultable gratuitement et durant toute la durée du jeu, au siège de la société requérante et sur le site de la SCP AUBERT VIAUD JOLY www.huissiers-paca.fr La participation au jeu implique l’acceptation des CGU accessibles et consultables à la parapharmacie du magasin E LECLERC de Cogolin Aucun envoi du règlement ne sera adressé par l’Etude d’Huissier – le règlement peut être communiqué par courriel ou à défaut par courrier, sur demande adressée à E LECLERC – Cogolin 6 rue sigismond coulet 83310 COGOLIN Des additifs ou des modifications pourront éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront réputés en faire partie intégrante ; ils pourront être consultés et obtenus dans les mêmes conditions. Si un avenant ou modification intervient postérieurement à l’achat d’un participant, et que celui ci le refuse, il est réputé avoir renoncé à sa participation au présent jeu, sans aucun recours ni dédommagement. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues cessera de participer au Jeu. L’accès au site internet sus visé pour la consultation du règlement est entièrement libre et gratuite, tout accès au site ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services et fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter et de consulter ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du règlement consultée par toute personne qui en aurait fait la demande auprès du magasin ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier et ses avenants prévaudront dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez L’huissier de Justice fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement


Article 8 : Contractualisation et Responsabilités

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière, irrévocable, et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement et de ses avenants éventuels, par le participant Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conformes au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant La société organisatrice se réserve le droit à tout moment et sans préavis , pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, reporter, proroger, écourter, suspendre ou annuler le jeu sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait ; aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants, qui résulterait de la participation au jeu, de la renonciation à y participer, de son élimination, d’une quelconque modification ou avenant, ou encore de l’acceptation, de la renonciation ou de l’utilisation d’un lot La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques mais également des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou les dysfonctionnements techniques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements et les risques de contamination par d’éventuels virus. La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et limites des réseaux de télécommunications, Internet, postaux, et de tous réseaux sociaux et décline toutes responsabilité quant aux conséquences de connexion et d’utilisation des participants à ces réseaux .il appartient à chaque participant de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphonique contre toute atteinte Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes et/ou retards d’acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique, dysfonctionnements du réseau internet, indisponibilité du réseau, défaillances techniques matérielles ou logicielles de quelque nature que ce soit Elle ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et téléphoniques, et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles, ou commerciales Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable du fait de tout défaut technique, toute défaillance technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux -encombrement des réseaux-erreur humaine ou d’origine électrique ou électronique-intervention malveillante,-liaison téléphonique-matériels ou logiciels-tous dysfonctionnements de logiciels et matériels et de réseaux-cas de force majeure-perturbation de toute nature qui pourrait affecter le déroulement du jeu-dysfonctionnement des applications Facebook et Instagram ou autres empêchant l’accès au jeu et/ou son bon déroulement, - mauvaise utilisation ou d’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des données sur Internet,- pertes de données, - conséquences de tout virus ou bogue (bug) informatique La connexion de toute personne aux sites internet, réseaux sociaux, ou réseaux de télécommunication se fait sous l’entière responsabilité des participants Les participants et l’organisateur s’engagent à respecter les conditions d’utilisation du et des comptes Facebook, instagram, Snap, twitter et autres. Les données de ces sites n’appartiennent pas à la société organisatrice et le jeu n’est ni organisé ni parrainé par ces sites La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants, la possibilité de supprimer la participation du ou des fraudeurs, et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs des fraudes


Article 9 : Droit à l’image

En participant au Jeu et en effectuant un achat d’un minimum de 60 euros dans le magasin concerné pendant la période référencée, chaque Participant consent sans ambiguité à céder expressément, à titre gratuit et irrévocable, et à titre exclusif, à la société SOCODAG II , hyper E LECLERC de Cogolin, l’ensemble des droits d’utilisation, d’exploitation de publication, de diffusion et de communication au public, y compris sur chaine de télévision ou cablée, et presse, de reproduction, de représentation et d’adaptation, portant, à titre commercial, publicitaire, promotionnelle et/ou informatif, d’illustration, de toute photographie, message, twit, bulletin, texte, texto, SMS , courriel, etc, liés au présent jeu et notamment : - Pour une diffusion sur les réseaux sociaux Facebook, google, Instagram et autres, - pour toute manifestation commerciale, publicitaire, promotionnelle et/ou informative liée au présent jeu ainsi qu’à l’occasion de toute opération ultérieure de communication Et de manière plus générale : -Le droit de reproduire ou faire reproduire, les photographies, textes, messages, selon les procédés actuels ou à venir, et sur tout support matériel ou dématérialisé, actuel ou à venir, -Le droit de les représenter et communiquer au public, par tous procédés d’images, films, émissions, médias, actuels ou futurs, -Le droit d’adapter les photographies pour un quelconque besoin jugé souhaitable notamment les associer à tout texte, légende, les incorporer dans toute création nouvelle quel que soit les procédés, - le droit d’utiliser leurs données à des fins commerciales y compris par voie électronique Sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage particulier. La présente cession est consentie pour le monde entier et pour une durée de 5 ans, sans limite du nombre de reproduction et de représentation. De la même manière, chaque Participant consent expressément, à titre gratuit et irrévocable, à l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom, adresse et e-mail, en tout ou partie, aux fins visées ci-dessus, et en particulier à des fins de communication, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage particulier. Les gagnants autorisent expressement et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leurs nom, images et photos à l’occasion de toute émission, article, médias, campagne publicitaire et promotionnelle liés au présent jeu.


Article 10 : Données personnelles

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les Participants, sont collectées aux fins de la gestion de leur participation au Jeu ; cette collecte est fondée sur l’intérêt légitime de la société organisatrice et les données sont destinées dans la limite de leurs attributions au centre E LECLERC de COGOLIN et à l’Huissier de Justice mandaté ; ces données seront conservées jusqu’à six mois après la fin du jeu ; s’agissant des gagnants, les données sont conservées jusqu’à trois mois après la remise des lots, Les données ne feront l’objet d’aucun traitement informatique par la société organisatrice Aucune information ne sera traitée par la société organisatrice, en tant que responsable du traitement, à des fins publicitaires, de gestion de la relation client et, éventuellement, de prospection. En application de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les participants ont le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de l’organisateur, par courrier accompagné d’une pièce d’identité adressé à CENTRE E. LECLERC 6 rue sigismond coulet 83310 COGOLIN. La société organisatrice a désigné un délégué à la protection des données que vous pouvez contacter à l’adresse électronique qualite.socodag@lecasud.fr ou adresse postale CENTRE E. LECLERC 6 rue sigismond coulet 83310 COGOLIN. En cas de réclamation, les participants peuvent saisir l’autorité de controle CNIL à l’adresse suivante 3 place de fontenoy 75007 PARIS les Participants qui exerceraient leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des informations les concernant avant la fin de jeu seront réputés renoncer à leur participation et à toute dotation éventuelle y afférente.


Article 11 : Propriété intellectuelle

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont interdits Les marques citées à l’occasion du Jeu a tombola sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.


Article 12 : Loi applicable, élection de domicile, responsabilités

Le simple fait de participer à ce jeu entraine l’acceptation pure et simple et sans réserves du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus, Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de ce règlement et pour quelque raison que ce soit, devront obligatoirement être soumis par lettre recommandée avec AR adressée au siège de la société organisatrice dans le délai d’UN MOIS à compter de la date de fin du présent jeu le cachet de la poste faisant foi Le jeu ainsi que le présent règlement et ses avenants éventuels sont soumis exclusivement au droit français, les participants sous soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Le participant élit domicile à l’adresse indiquée par ses soins lors de la remise du lot ; la société organisatrice se saurait être tenue pour responsable de la non prise en compte et élimination des tickets d’achat des retardataires et/ou non conformes en raison d’un non respect par l’adhérent des mentions et formalités La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière, irrévocable, et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement et de ses avenants éventuels, par les participants et la société organisatrice


 
 
 
 
 
 
 
 


JEUX ET CONCOURS - l'HUISSIER DE JUSTICE GARANT DE LA LOYAUTE DES OPERATIONS
Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l’opportunité de jouer quotidiennement que ce soit sur internet ou dans leurs magasins préférés.

La présence d’un huissier de justice dans le processus est devenu un élément essentiel pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours.

Afin de conformer le droit positif français à la directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, et dans le cadre de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, plusieurs des articles du Code de la Consommation relatifs aux jeux et concours ont été abrogés.

Il convient aujourd’hui de se référer à un corpus substantiel établi depuis de nombreuses années (qui s’effaçait au regard des dispositions de notre code de la Consommation) – notamment sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) – ex BVP – et aussi de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

                     
Pour rappel des principes édictés par l’article L. 121-1, une pratique commerciale doit impérativement satisfaire aux exigences de la diligence professionnelle et ne pas altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ».

Autrement dit, la diligence professionnelle impose de se conformer aux bonnes pratiques du marché et, dans ce cadre, se référer et respecter les règles déontologiques sera un gage de loyauté, et ce, que l’opération soit nationale ou transnationale.

Aussi, les recommandations et les exigences énoncées par la DGCCRF, mais aussi par l’ARPP et l’ICC concernant l’information à fournir et le mode opératoire à suivre dans le cadre d’un jeu-concours devront être respectées.

LA BONNE PRATIQUE : LA RÉDACTION D’UN REGLEMENT ET SON DÉPOT

Tout organisateur d’une telle opération se doit de la respecter au risque de voir son opération requalifiée en pratique déloyale.

La DGCCRF rappelle que « la déloyauté d’une pratique pourra être établie à partir d’éléments tels que le non-respect de la lettre et de l’esprit de certaines règles tels que les codes de conduite, les usages inhérents à la profession, ou des conséquences prévisibles de la présentation trompeuse sur le consommateur […] »

La déloyauté du procédé utilisé par le professionnel caractérise l’intention de commettre l’infraction

la bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours impose la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.

L’ARPP (ex. BVP) Autorité de régulation, à ce titre, dans une de ces notes de synthèse, nous éclaire et rappelle : « le recours à un huissier, notamment pour le dépôt du règlement et pour superviser la détermination des gagnants est recommandé. »

Le règlement servira certes avant tout l’intérêt de l’organisateur mais il est de ce fait considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. La rédaction d’un règlement est une exigence imposée. Et par conséquent son dépôt auprès d’un huissier de justice également.

le dépôt du règlement est une pratique continue depuis plus de 40 ans (cette pratique prévalait déjà avant que le Code de la Consommation ne l’impose).

Seul le dépôt auprès d’un officier ministériel garantit la transparence de l’opération et sa nécessaire rédaction préalable à son démarrage et il n’existe pas de moyen moins coûteux et plus sûr de démontrer l’antériorité de son élaboration.

Par ailleurs, la bonne pratique suggère également une attention accrue dans les diligences nécessaires à l’accompagnement de l’opération.

Elle implique donc un principe de diligence non exhaustif et illimité d’une recherche de loyauté.

Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité

la référence à un devoir de loyauté soulève un autre point très important concernant le contrôle de ces opérations et notamment pour le tirage au sort du ou des gagnants

Si l’ancien texte de loi ne préconisait pas explicitement l’intervention d’un huissier de justice dans le processus d’attribution des lots, la pratique une fois encore incitait l’organisateur d’un jeu à recourir à son service soit pour effectuer le tirage au sort, soit pour exercer un contrôle dans la désignation des gagnants quelles que soient les modalités retenues

le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF est renforcé. Elle établit une norme et des prescriptions. Tout manquement est passible d’une amende administrative. L’amende est prononcée dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués aux agents de la DGCCRF de poursuivre, apprécier, juger et condamner seuls.

les opérations promotionnelles sous forme de jeu, qu’elles soient sans ou avec obligation d’achat se conforment au droit européen lequel préfère poser un principe général d’incompatibilité plutôt que des interdictions ou des obligations.
Ces nouvelles dispositions, si elles apparaissent plus souples, n’offrent pas plus de libertés, et imposent le respect d’un corpus réglementaire.

L’HUISSIER DE JUSTICE : UN « LABEL » DE BONNE PRATIQUE


Le rôle de l’huissier de justice est d’autant plus important qu’il permet de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif. Son rôle et son expérience s’en trouvent par conséquent accrus et son intervention, en amont et en aval de l’opération est nécessaire.

Il apportera son attention – tout comme auparavant - à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération - gage de loyauté envers le consommateur - ainsi qu’à son déroulé.
le dépôt ne sera plus une simple formalité comme il pouvait apparaître trop souvent aux yeux des opérationnels mais bien le visa obligatoire de sa bonne conformité, et d'un "certain" LABEL.

           

Il existe deux grandes familles de jeu-concours :

  • Les loteries relevant du Code de la sécurité intérieure ;
  • Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation.

Les loteries relevant du Code de la sécurité intérieure :

On parle de loterie au sens du Code de la sécurité intérieure dès lors que quatre conditions sont réunies :

  • La loterie s’adresse au public ;
  • L’organisateur laisse espérer un gain ;
  • L’espérance du gain repose sur le hasard ;
  • L’organisateur exige un paiement pour participer au jeu.

Si ces quatre conditions sont réunies, la loterie est en principe interdite par le Code de la sécurité intérieure. Il existe cependant des exceptions :

  • Les loteries traditionnelles : Elles ont lieu à l’occasion d’une fête traditionnelle pour un nombre limité de personnes. L’organisateur ne peut réclamer qu'une participation modeste  et les gagnants ne peuvent pas se voir remettre des sommes d’argent ;
  • Les loteries foraines : Elles sont également autorisées sous réserve de n’offrir que des gains inférieurs à un seuil fixé par rapport à  la mise initiale
  • Les jeux télévisés ;
  • Les loteries organisées par des associations sportives et de bienfaisance : Ces loteries sont destinées à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives, au soutien des arts, etc… Elles sont soumises à autorisation du maire de la commune ; Elles sont exonérées de fiscalité si elles n’ont lieu qu’épisodiquement ou qu’elles ne génèrent que des recettes inférieures à un seuil fixé .

Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation :

La Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est venue abroger les anciennes dispositions du Code de la consommation. Auparavant, il était impératif pour organiser ce type de loteries de rédiger un règlement et de le déposer préalablement au rang des minutes d’un huissier de Justice.

Le formalisme de la loterie publicitaire :

Désormais, il n’y a plus de formalisme mais les règles sont tout autant draconiennes : Le Code de la consommation exige en effet que la pratique commerciale ne soit pas déloyale. La DGCCRF estime d’ailleurs que « la déloyauté du procédé utilisé par le professionnel caractérise l’intention de commettre l’infraction ». Dans ces conditions, comment envisager un jeu-concours loyal sans règlement et sans certitude que les règles du jeu ne puissent changer pendant son déroulé ?

L’organisateur a donc toujours fortement intérêt à se faire assister par un huissier de Justice pour la réalisation d’une loterie publicitaire.

Loterie publicitaire et gratuité :

Les loteries publicitaires peuvent désormais être soumises à participation financière. Il ne peut s’agir de faire payer le consommateur pour participer au jeu mais on peut exiger de lui qu’il achète préalablement un produit.

Le rôle de l’huissier de Justice dans les jeux et concours :

Qu’il s’agisse d’une loterie relevant du Code de la sécurité intérieure ou du Code de la consommation, l’huissier de Justice sera toujours un atout indispensable et ce tout au long du déroulé du jeu-concours :

  • Lors de l’élaboration du jeu-concours : L’huissier de Justice va s’assurer de la conformité du jeu à la réglementation en vigueur. déclaration préalable , conditions de participation, dotations des lots, etc…
  • La rédaction et/ou le contrôle du règlement : L’huissier de Justice pourra vous assister dans la rédaction du règlement ; Il s’assurera que les conditions de loyauté sont bien respectées. Au besoin, vous pouvez lui confier la rédaction du règlement.
  • Le dépôt du règlement au rang des minutes de l’étude : L’huissier de Justice déposera le règlement au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donnera date certaine. Nul ne pourra prétendre que les dispositions du règlement n'étaient pas celles communiquées
  • La publication du règlement sur son site et sur celui de la Chambre Nationale des Huissiers pour une plus grande publicité de l'opération.
  • Le contrôle des opérations lors du jeu : Pendant le déroulé du jeu, l’huissier de Justice peut intervenir à plusieurs moments selon le type de jeu : Il peut recevoir les bulletins de participations, et vérifier leurs régularités par rapport aux conditions du règlement, ou les coupons -réponse et vérifier les réponses lorsque le jeu prévoit des questions, etc…
  • Le tirage au sort : L’huissier de Justice peut réaliser le tirage au sort. Là encore aucune obligation mais l’impartialité de l'huissier ne pourra pas engendrer  soupçons de favoritisme.
  • L’attribution des lots : Lorsque les lots sont d’une valeur marchande importante, il peut être opportun de confier à l’huissier de Justice leur remise pour éviter toute réclamation.

           

 
                        

 
 
 
 
 
 
 
 
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