Tarif assignation devant un tribunal

L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur. L’assignation doit contenir à peine de nullité des mentions relatives à l’identité des parties, aux modalités de comparution devant la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les arguments en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans le délai fixé par la Loi (enrôlement ou placement de l'affaire)

Pour obtenir des informations sur la procédure, vous pouvez vous reporter à la rubrique "Domaines d'interventions" ou nous contacter par téléphone au 04 94 56 61 40 ou par mail contact@huissiers-paca.fr

calcul du tarif

Entrez le montant de votre créance

 

Le tarif des frais d’huissier de justice pour la signification d’une assignation ou citation varie en fonction de plusieurs éléments  (et notamment, montant de la demande pécuniaire du litige, nombre de destinataires, modalités de significations et urgence) Pour en savoir plus, vous pouvez :

          Sauf à parfaire ou modifier et sous réserves de tous autres démarches, recherches, formalités complémentaires, difficultés d’exécution ou régularisations de significations particulières qui pourraient se révéler nécessaires, ou variantes liées à l’ajout de pièces, à l’urgence, la rédaction etc ou encore règlement tardif de la provision sollicitée, et qui engendreront dès lors modifications tarifaires. Ces tarifs affichés ne sont donc qu’à titre indicatif 

 

       Si la signification doit intervenir sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 04 94 56 61 44. (Vous rappelant que des émoluments majorés sont appliqués en cas d’urgence)