COMPETENCE SUR l'ENSEMBLE DES COMMUNES du VAR
Le tarif des frais d’huissier de justice pour la signification d’une assignation ou citation varie en fonction de plusieurs éléments (et notamment, montant de la demande pécuniaire du litige, nombre de destinataires, modalités de significations et urgence) Pour en savoir plus, vous pouvez :
- vous reporter à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementés des huissiers de justice.
- effectuer une demande de devis par téléphone au 04.94.56.61.44
- remplir le formulaire de demande de contact
- calculer le cout de l'acte en indiquant le montant de la demande pécuniaire (hors signification urgente dans les 24 h) et en précisant si l'acte comprend la signification de pièces à communiquer ou non
Sauf à parfaire ou modifier et sous réserves de tous autres démarches, recherches, formalités complémentaires, difficultés d’exécution ou régularisations de significations particulières qui pourraient se révéler nécessaires, ou variantes liées à l’ajout de pièces, à l’urgence, la rédaction etc ou encore règlement tardif de la provision sollicitée, et qui engendreront dès lors modifications tarifaires. Ces tarifs affichés ne sont donc qu’à titre indicatif
Si la signification doit intervenir sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 04 94 56 61 44. (Vous rappelant que des émoluments majorés sont appliqués en cas d’urgence) COMPETENCE SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES du VAR