Tarif notification de pièces

Tarif notification de lettre, de pièces ou documents 86 €

Toute notification de pièces, ou de courriers par LRAR est fragilisée par la date d’opposabilité, à prendre en compte ; celle ci est variable en fonction de la date de la distribution de la lettre par les services postaux ou de son retrait par le destinataire de la lettre
 
Si celui ci ne reçoit pas ce courrier dans les délais ou ne le retire pas, en matière de congé notamment, celui ci n’est pas valable : Ce ne sont pas en effet la date d’expédition ou la date de présentation du courrier par le préposé des postes qui sont à retenir pour le calcul des délais, mais la date de la remise effective du courrier à son destinataire. 
 
Il est donc préférable de faire SIGNIFIER par acte d’Huissier, tout congé, notification à entretien, lettre de licenciement, convocation ou pièces ; la date retenue est en effet sans aucune discussion ni incertitude ni contestation , celle de la signification de l’acte par l’Officier Ministériel, laquelle fait foi jusqu’à inscription de faux. Et le contenu de l’acte est dressé dans le respect des règles juridiques

Depuis le 1er mai 2016, le tarif des huissiers de justice est régi par les articles R 444-10 et suivants du code de commerce.
Il distingue les rémunérations tarifées des prestations, c’est-à-dire fixées par la « loi », et des rémunérations non tarifées  des prestations dont le montant est librement fixé par l’Huissier de Justice.
Tel est le cas de la notification de pièces

Nos engagements :

Tous les coûts tarifaires mentionnés ci-dessus sont exprimés en TTC.
Le TTC comprend toutes les charges et les taxes auxquelles les actes d’huissiers sont assujettis et reversés à l’administration concernée:
- La TVA au taux en vigueur 20%
- Les frais de déplacements fixés à l’article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur à la date de la signification de l’acte fixés par la CNHJ ( 7.67 €HT)
- La taxe forfaitaire selon tarif en vigueur fixé par les pouvoirs Publics : 14.89€
- Les débours exposés (affranchissement, serrurier,témoins, etc) selon tarif en vigueur.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée, en application de l’article du Code de Commerce. 

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