Tarif Constats

 

Les tarifs de l’étude détaillés ci-dessous s’entendent toutes taxes comprises (comprenant la Tva à 20% ,Les frais de déplacements fixés à l’article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur à la date de la signification de l’acte fixés par la CNHJ et la taxe forfaitaire selon tarif fixé par les pouvoirs publics applicable aux actes d’huissiers de justice). Les débours dus à d’autres professionnels ou prestataires ne sont pas compris, sauf mention contraire spécifique, et à l’exception des débours postaux qui sont inclus.Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée en application de l’article du Code de Commerce R444.52 et dispositions du décret 2016-230 du 26 février 2016.

Nos constats sont réalisés par un huissier de justice et non un clerc. Par souci de rapidité, nos constats sont souvent dictés sur place, envoyés à la frappe immédiatement et sont mis en forme dans les meilleurs délais. Nous pouvons prendre des photos, des films vidéos, manuellement ou par drones. Un exemplaire est fourni sur papier et les photos sur CD ou clé USB à la demande.

OBTENIR UN DEVIS

Nous vous proposons un tarif ajusté selon l’objet de la demande. Pour toute demande relative au coût d’un constat, veuillez nous contacter au 04 94 56 61 45. ou par mail constats@huissiers-paca.fr/ constats.paca@orange.fr
Notre étude analysera sans frais votre situation et nous vous adresserons sur simple demande une proposition d’honoraires (article L444-1.3 du code de Commerce fixant le tarif des Huissiers de justice). Vous pouvez également faire vos démarches en ligne.
Vous pouvez notamment nous contacter pour tout devis de constat devant intervenir le samedi, dimanche et jours fériés, ou hors créneaux horaires ci dessous indiqués ou tout constat particulier.

UN SEUL NUMERO POUR TOUS VOS CONSTATS dans le VAR - 04 94 56 61 45-

 

Pour les Week end  et jours fériés - un numéro pour les constats URGENTS - 07 86 14 54 31 -


TARIFS GÉNÉRAUX CONSTATS TTC

Déplacement, constatation, rédaction, secrétariat, photographies (hors vidéo, sapiteurs, experts et débours divers) le tarif s'entendant pendant les heures ouvrables de 9 h à 18 h du lundi au vendredi (hors samedis dimanches et jours fériés) et sauf difficultés ou vacations particulières

Taux horaire (au départ de l'Etude, toute heure commencée est due - 20 photos maximum) 341 €
Vacations horaires supplémentaires 160 €
Majorations pour circonstances exceptionnelles, urgence ou difficulté 230 €
Constats soir (18 -21 h) et Week end

Constats de Nuit
                                            
  TELEHONE URGENCE CONSTAT - 07 86 14 54 31 - We et jours fériés    nous contacter

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TARIFS CONSTATS D'AFFICHAGES DE PERMIS

Vérification de l'affichage, et de sa continuité, 3 passages sur place, photographies 320 €
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TARIFS ETATS DES LIEUX LOCATIONS SAISONNIERES (tarifs adaptés en fonction de la superficie des lieux et demandes d'inventaires ou non - TARIFS POUR ETATS DE LIEUX d'ENTREE et de SORTIE - possibilités de constats les week end et jours fériés

Descriptif, état des lieux nous contacter
Etat des lieux avec inventaires des meubles nous contacter
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TARIFS JEUX CONCOURS

Rédaction et vérification du règlement du jeu (publication sur CNHJ inclus)  400 €
Tirage au sort 340 €
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TARIFS INTERNET

Constats internet (10 copies écran)* 250 €
Constat de SMS/Photo 320 €
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TARIFS MARCHES PUBLICS

De 0 à 5 candidatures admises à concourir 341 €
De 6 à 10 candidatures admises à concourir 440 €
Plus de 10 candidatures + 50 € / candidature supplémentaire
Constat sur site de levée de l’anonymat et des scellés, après classement et avis du jury 340 € pour 1 h + 160 € pour les heures suivantes  passage